Conditions générales - Promoteurs immobiliers

En cliquant sur la case de la page d'enregistrement du promoteur immobilier, je confirme que j'ai le droit de vendre les biens que je liste avec Rent To Buy Spain. Je confirme que pour tout bien que je mentionne, les titres de propriété (Escritura) sont à jour et reflètent le bien actuel, ou je remplirai cette obligation avant la visite du notaire pour finaliser la vente. Je confirme à ma connaissance, pour toute propriété que je liste, qu'il n'existe aucune raison juridique pour laquelle la propriété ne peut être vendue, que ce soit en raison de problèmes de propriété, de restrictions de planification, d'un permis de résidence ou de toute autre raison légale Cet accord est non exclusif, j'ai le droit de vendre tout bien que je liste directement ou par l'intermédiaire d'un autre agent via un processus de vente standard. Si des propriétés sont vendues en utilisant les services de Rent To Buy Spain, j'accepte de payer Sunset Real Estate Agency SL se lève comme Rent To Buy Spain, CIF - B54905401 la somme égale à deux mois de loyer plus IVA lorsque le contrat est signé par le locataire et 5% du prix de vente plus IVA moins les deux premiers mois de loyer à la fin de la vente au moment du notaire.

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